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Conditions générales de vente

Version du 11 novembre 2026

1. Qui sommes-nous et à quoi s'appliquent ces conditions

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de vitrage automobile de Walid Lissart EI, nom commercial SLW Vitro Service, SIRET 853 696 417 00015, 67 rue du Tilleul, 90150 Fontaine (ci-après « SLW Vitro Service »), pour les particuliers (« le Client consommateur ») comme pour les professionnels. L'article 9 concerne les consommateurs et certains petits professionnels, l'article 8.3 les professionnels.

Elles sont remises avec chaque devis et consultables à tout moment sur ce site. En cas de contradiction, le devis signé prime sur les présentes conditions.

2. Nos prestations

Nous intervenons à domicile, sur le lieu de travail ou à l'endroit convenu, dans le Haut-Rhin (68), le Territoire de Belfort (90), le Doubs (25) et la Haute-Saône (70).

3. Devis et commande

Chaque intervention fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. Il précise la prestation, la référence du vitrage, le prix total TTC et la date ou le délai d'intervention.

La commande est formée quand le Client signe le devis ou le bon d'intervention, sur papier ou par voie électronique. Le diagnostic en ligne du site est indicatif : il ne vaut ni devis ni engagement.

Si, une fois sur place, l'impact se révèle non réparable ou si un dommage non visible au moment du devis apparaît, nous vous en informons et rien n'est fait sans votre accord sur un nouveau devis.

Si nous n'intervenons pas à la date ou dans le délai prévus au devis, vous pouvez, après nous avoir demandé par écrit d'intervenir dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler le contrat et être remboursé de toute somme versée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils comprennent les pièces, la main-d'œuvre et les produits de pose. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis : rien d'autre ne peut vous être facturé.

5. Prise en charge par votre assurance

Vous êtes libre de choisir votre réparateur, y compris quand votre assureur vous en propose un (article L.211-5-1 du Code des assurances).

Si votre contrat comporte une garantie bris de glace, nous pouvons, à votre demande, faire la déclaration et suivre le dossier avec votre assureur. Avant l'intervention, nous vérifions avec vous la garantie et le montant de la franchise.

Nous ne proposons ni cadeau, ni bon d'achat, ni remboursement de franchise en échange d'une intervention prise en charge par l'assurance. Toute déclaration à l'assureur doit correspondre au sinistre réel.

6. Déroulement de l'intervention

7. Pièces

Les vitrages posés sont neufs et homologués pour la circulation, d'origine constructeur ou de qualité équivalente ; le devis précise lequel. Le vitrage remplacé est repris et recyclé, sauf si vous demandez à le garder.

Pour les vitrages non collés (certaines vitres latérales, par exemple), vous pouvez demander une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve, si elle est disponible : nous vous indiquons alors son prix et son délai.

8. Paiement

8.1 Le prix est payable à la fin de l'intervention, par les moyens de paiement indiqués sur le devis. Aucun acompte n'est demandé, sauf mention contraire sur le devis. Exception prévue par la loi : si vous avez signé le devis en notre présence en dehors de nos locaux (chez vous, sur votre lieu de travail), aucun paiement ne vous est demandé avant 7 jours à compter de la signature, sauf réparation urgente à votre domicile que vous nous avez expressément demandée (article L.221-10 du Code de la consommation).

8.2 Quand l'assureur paie directement SLW Vitro Service, le Client règle seulement la franchise et la part non prise en charge, à la fin de l'intervention.

8.3 Clients professionnels : paiement à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

9. Droit de rétractation

9.1 Qui est concerné. Vous avez un droit de rétractation si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (devis accepté par téléphone, e-mail ou SMS) ou hors établissement (devis signé en notre présence chez vous, sur votre lieu de travail ou à tout autre endroit). Ce droit s'applique aussi aux professionnels de cinq salariés au plus, pour un contrat signé hors établissement qui n'entre pas dans leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

9.2 Délai. Vous avez 14 jours pour changer d'avis, sans motif et sans frais. Pour une réparation d'impact, le délai part du jour où le contrat est conclu. Pour un remplacement de vitrage (fourniture et pose), il part du jour où le vitrage est posé ; vous pouvez aussi vous rétracter dès la signature (article L.221-18).

9.3 Comment faire. Envoyez-nous une déclaration claire, par exemple avec le formulaire en annexe, par courrier à SLW Vitro Service, 67 rue du Tilleul, 90150 Fontaine, ou par e-mail à slwvitro@gmail.com. Nous vous remboursons les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement.

9.4 Intervention avant la fin du délai. Si vous voulez que nous intervenions avant la fin des 14 jours, vous devez nous le demander expressément : par tout moyen si le contrat est conclu à distance, par écrit sur le devis ou le bon d'intervention s'il est signé en notre présence. Dans ce cas :

9.5 Réparation urgente à domicile. Il n'y a pas de droit de rétractation pour les réparations à réaliser en urgence à votre domicile, que vous nous avez expressément demandées, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28, 8°).

10. Garanties

Pour le vitrage que nous fournissons et sa pose, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées dans l'encadré ci-dessous. Pour les faire jouer, contactez SLW Vitro Service, 67 rue du Tilleul, 90150 Fontaine, slwvitro@gmail.com, 07 69 40 32 30.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

SLW Vitro Service est responsable des dommages causés par ses travaux. Nous ne sommes pas responsables des défauts qui existaient avant l'intervention et que nous vous signalons (rouille de l'encadrement, joints ou pièces abîmées, défaut électronique sans lien avec le vitrage), ni des suites d'un non-respect des consignes données à l'article 6. Les cas de force majeure suspendent nos obligations ; nous convenons alors d'une nouvelle date avec vous.

12. Données personnelles

Vos données sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Nous utilisons votre numéro de téléphone uniquement pour votre intervention. Le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son accord préalable est interdit (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation).

13. Réclamations et litiges

13.1 Toute réclamation peut être adressée à slwvitro@gmail.com ou par téléphone au 07 69 40 32 30. Nous cherchons d'abord une solution amiable avec vous.

13.2 À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous habitiez à la conclusion du contrat ou celui du lieu où le dommage est survenu.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SLW Vitro Service, Walid Lissart EI, 67 rue du Tilleul, 90150 Fontaine, slwvitro@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le / vitrage posé le : …………………… / Devis n° : ……………………
Nom du client : ……………………………………
Adresse du client : ……………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ……………………